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Recueil des soutiens au référendum d'initiative partagée visant à affirmer le caractère de service public national des Aéroports de Paris

Modalités de recueil des soutiens

1. L'électeur peut signer directement sur le site internet du Ministère de l'Intérieur, prévu à cet effet, par ses propres moyens, à savoir sur la plateforme suivante :

www.referendum.interieur.gouv.fr

2. L'électeur signe directement sur le site internet du Ministère de l'Interieur précité en utilisant un point d'accès mis à disposition par des communes listées par arrêté préfectoral, conformément à l'article 6 de la loi organique n°2013-1114 du 06/12/2013. Il est prévu au moins un point d'accès dans la commune la plus peuplée de chaque canton.

Communes  auxquelles il est fait obligation de mettre à disposition une borne d'accès internet et un recueil de soutien en format papier :

Aire-sur-L'Adour, Saint-Sever, Mimizan, Hinx, Saint Paul les Dax, Dax, Biscarrosse, Labouheyre, Soustons, Mont-de-Marsan, Peyrehorade, Morcenx-la-Nouvelle, Capbreton, Tarnos.

3. L'électeur fait enregistrer son soutien via un formulaire CERFA (N°15264*02), par un agent de la commune de la liste précitée.  L'agent disposera alors de 48 heures pour l'enregistrer sur le site du Ministère de l'Intérieur.

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